Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2001-461 du 28 mai 2001 soumettant les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat au contrôle économique et financier de l'Etat,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès du centre technique industriel a une mission générale de surveillance de sa gestion financière.

Art. 2. - Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations du centre. Il peut se faire communiquer tout document ou toute information qu'il juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions existant au sein du centre. Il reçoit les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances dans les mêmes conditions que les membres de ces instances. Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance.

Art. 3. - Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications, les projets de décision ayant une incidence financière non prévus au budget ou modifiant le budget ainsi que sur le projet d'arrêté des comptes. Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.

Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
- les mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels et la rémunération du directeur général ;
- les décisions d'emprunt et de placement ;
- les décisions d'autorisation de découvert.
Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est considéré comme délivré.

Art. 5. - Les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes sont communiquées au contrôleur d'Etat dès leur conclusion, selon des modalités qu'il fixe en liaison avec le dirigeant du centre.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2001.